Décisions du Conseil d’État du 12 novembre 2025

Le Conseil d'État a rendu, hier, des décisions en matière fiscale concernant :

- la qualification des espaces de coworking au titre de la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux (CE, 8e et 3e ch., 12 nov. 2025, n°494253, Lebon T.)

- l'assimilation d'une LLC de l'Etat de Californie à une SAS (CE, 8e et 3e ch., 12 nov. 2025, n°502894, Lebon T.)

- l'absence d'application de l'article 123 bis pour une structure détenue par un footballeur professionnel à laquelle est inscrit à l'actif le droit à l'image de ce dernier et dont la valeur est supérieure à plus de 50% des autres actifs (CE, 8e et 3e ch., 12 nov. 2025, n°501567, Lebon T.)

- la taxe sur les ordures ménagères (CE, 8e et 3e ch., 12 nov. 2025, n°501632, Lebon T.)

- les conditions d'application du régime para hôtelier et notamment l'annulation du BOFiP qui prévoyait que "lorsque le séjour est d'une durée inférieure à une semaine, la condition est satisfaite lorsque le nettoyage est au moins effectué avant le début du séjour" et celui qui prévoyait que "lorsque le séjour est d'une durée inférieure à une semaine, la condition est satisfaite lorsque le linge de maison est au moins renouvelé au début du séjour" (CE, 8e et 3e ch., 12 nov. 2025, n°498267, inédit)

Cette veille est réalisée par le cabinet Mispelon Avocat spécialisé en contrôle fiscal et contentieux fiscal. Vous pouvez suivre cette veille en vous inscrivant à la newsletter en suivant ce lien.