Une prétendue condamnation pour fraude fiscale ne peut conduire à refuser un recours hiérarchique
Un particulier a fait l'objet d'un contrôle fiscal qui a conduit l'administration fiscale à notifier un redressement fiscal au titre des années 2013, 2014 et 2015.
Devant les juridictions, le contribuable estimait que la procédure était irrégulière car il n'avait pas rencontré le supérieur hiérarchique du contribuable.
Une première demande pour rencontrer celui-ci avait été effectuée par son avocat le 26 avril 2017 pour l'année 2013. L'avocat s'était cependant désisté de cette demande en août 2017. Le contribuable prétendait alors avoir envoyé un courrier daté du 30 août 2017 afin de demander le bénéfice d'un recours hiérarchique pour les années 2013, 2014 et 2015 (à l'époque la demande de recours hiérarchique ne devait pas être formulée dans les 30 jours suivant la réception de la réponse aux observations du contribuable). Le contribuable avait produit devant la Cour un accusé de réception sur lequel il était indiqué "ESFP saisine hiérarchie".
L'administration se défendait en estimant qu'elle n'avait pas retrouvé la trace de ce courrier et qu'il existait donc des doutes sur son existence. Elle invoquait également le fait que le courrier n'avait pas été adressé à la brigade de vérification et que le contribuable n'avait pas évoqué ce courrier par la suite lorsqu'il avait indiqué ne pas avoir pu rencontrer le supérieur hiérarchique.
Enfin, sans que l'on ne comprenne le lien avec les faits, la Cour indiquait que le contribuable avait fait l'objet d'une condamnation pour fraude fiscale.
La Cour administrative d'appel va cependant rejeter l'ensemble des arguments de l'administration. Elle relève d'ailleurs que l'existence d'une condamnation pour fraude fiscale était contestée par le contribuable et qu'elle ne peut conduire à refuser au contribuable la possibilité de rencontrer le supérieur hiérarchique.
La Cour annule ainsi le redressement de l'année 2013. Pour les autres années, elle relève que le contribuable n'avait pas le droit à cette garantie.
CAA Paris, 22 mai 2025, n°23PA01842
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