CAA et TA Paul Mispelon 28/05/2025 CAA et TA Paul Mispelon 28/05/2025

Une prétendue condamnation pour fraude fiscale ne peut conduire à refuser un recours hiérarchique

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CAA et TA Paul Mispelon 26/05/2025 CAA et TA Paul Mispelon 26/05/2025

Exonération des indemnités de licenciement et importance de la rédaction de la transaction

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CAA et TA Paul Mispelon 15/05/2025 CAA et TA Paul Mispelon 15/05/2025

Motivation des contributions sociales : l’erreur de plume fatale

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CAA et TA Paul Mispelon 24/04/2025 CAA et TA Paul Mispelon 24/04/2025

Arrêt d’espèce concernant des trusts

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CAA et TA Paul Mispelon 17/04/2025 CAA et TA Paul Mispelon 17/04/2025

Pas d’intérêts moratoires en cas de pénalités pour manquement délibéré, même abandonnées

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Conseil d'Etat ou Cour de cassation Paul Mispelon 16/04/2025 Conseil d'Etat ou Cour de cassation Paul Mispelon 16/04/2025

Décisions du Conseil d’Etat du 15 avril 2025

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CAA et TA Paul Mispelon 10/04/2025 CAA et TA Paul Mispelon 10/04/2025

Plus-value immobilière d’un non-résident décédé : attention au destinataire de la proposition de rectification

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Conseil d'Etat ou Cour de cassation Paul Mispelon 03/04/2025 Conseil d'Etat ou Cour de cassation Paul Mispelon 03/04/2025

Décisions de la Cour de cassation et du Conseil d’Etat du 2 avril 2025

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Conseil d'Etat ou Cour de cassation Paul Mispelon 02/04/2025 Conseil d'Etat ou Cour de cassation Paul Mispelon 02/04/2025

Décision d’espèce du Conseil d’Etat sur le maitre de l’affaire

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CAA et TA Paul Mispelon 01/04/2025 CAA et TA Paul Mispelon 01/04/2025

TVA et régime para hôtelier : il n'y a parfois que l'intention qui compte

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CAA et TA Paul Mispelon 31/03/2025 CAA et TA Paul Mispelon 31/03/2025

Une option pour le report d’imposition d’une plus-value, même irrégulière, est opposable au contribuable

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CAA et TA Paul Mispelon 28/03/2025 CAA et TA Paul Mispelon 28/03/2025

Contrôle fiscal des plus-values immobilières : attention aux justificatifs de paiement des travaux !

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Conseil d'Etat ou Cour de cassation Paul Mispelon 26/03/2025 Conseil d'Etat ou Cour de cassation Paul Mispelon 26/03/2025

Arrêt de la Cour de cassation sur l’élément matériel de la fraude fiscale

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CAA et TA Paul Mispelon 24/03/2025 CAA et TA Paul Mispelon 24/03/2025

Un détournement de fonds n’est pas fiscalement une activité occulte

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Publications Paul Mispelon 20/03/2025 Publications Paul Mispelon 20/03/2025

Commentaire des articles relatifs au contentieux fiscal de la loi de finances à la Revue de droit fiscal

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CAA et TA Paul Mispelon 19/03/2025 CAA et TA Paul Mispelon 19/03/2025

Plus-value sur résidence principale : quand la défense du contribuable prend l'eau

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Conseil d'Etat ou Cour de cassation Paul Mispelon 17/03/2025 Conseil d'Etat ou Cour de cassation Paul Mispelon 17/03/2025

Décisions du Conseil d’Etat du 14 mars 2025

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Conseil d'Etat ou Cour de cassation Paul Mispelon 13/03/2025 Conseil d'Etat ou Cour de cassation Paul Mispelon 13/03/2025

Arrêts de la Cour de cassation du 12 mars 2025

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Conseil d'Etat ou Cour de cassation Paul Mispelon 03/06/2024 Conseil d'Etat ou Cour de cassation Paul Mispelon 03/06/2024

Décisions du Conseil d’État du 31 mai 2024

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Conseil d'Etat ou Cour de cassation Paul Mispelon 13/05/2024 Conseil d'Etat ou Cour de cassation Paul Mispelon 13/05/2024

Arrêts de la Cour de cassation du 10 mai 2024

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