Extension du délai pour réaliser un ESFP : encore faut-il le prouve

Un contribuable a fait l'objet d'un examen de situation fiscale personnelle à la suite duquel l'administration lui a notifié un redressement fiscal.

Le redressement a été contesté jusque devant la Cour administrative d'appel.

Le contribuable estimait notamment que la procédure était irrégulière car l'administration n'avait pas respecté le délai maximum pour réaliser l'examen de situation fiscale personnelle.

L'article L.12 du livre des procédures fiscales prévoit que l'administration dispose d'un délai maximum d'un an pour faire ce contrôle. Ce délai est cependant étendu dans certaines circonstances.

Au cours du contrôle fiscal en question, l'administration avait demandé des informations aux autorités britanniques au mois de mars et mai 2011. Dans la proposition de rectification, il était indiqué qu'elle avait obtenu des réponses au cours des mois d'avril et de juin 2011.

La proposition de rectification, datée du 2 juillet 2012, était donc intervenu au-delà du délai dont disposait l'administration pour réaliser le contrôle fiscal du contribuable.

L'administration soutenait toutefois devant la Cour que la réponse définitive à sa demande du mois de mai 2011 lui était parvenue le 13 février 2012 et que le délai avait été respecté.

La Cour va cependant relever que l'administration ne produit aucun élément permettant de justifier cette affirmation.

Elle juge ainsi que le délai dont disposait l'administration pour réaliser le contrôle fiscal du contribuable était dépassé.

Le redressement fiscal lié à cette irrégularité est donc annulé.

CAA Paris, 3 juill. 2026, n°24PA02215

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