Quand l’administration essaye de se faire payer deux fois
A la suite d'une vérification de comptabilité d'une société, l'administration fiscale avait notifié un redressement fiscal à des contribuables estimant que ces derniers étaient imposables sur des sommes payées à une société belge pour la rémunération d'un mandat social de président.
Le redressement a été confirmé par les juridictions et l'administration a par la suite envoyé aux contribuables une mise en demeure. Celle-ci a été contestée jusque devant la Cour administrative d'appel.
Celle-ci va alors relever que la somme réclamée aux contribuables a déjà été quasi intégralement payée par le versement d'une retenue à la source par la société.
La Cour annule donc la quasi intégralité de la mise en demeure.
CAA Paris, 19 juin 2026, n°25PA00317
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