PEA et augmentation de capital : attention à la condition de versement

Un contribuable avait acquis, en 2001, 392 actions d'une société. Le même jour, une augmentation de capital a eu lieu donnant lieu à l'émission de 12 000 actions donc 1 176 ont été acquises par le contribuable conformément à son droit préférentiel de souscription. Une nouvelle augmentation de capital a eu lieu, un mois plus tard, lui permettant à nouveau d'acquérir 4 505 actions supplémentaires. Enfin, il a acheté 774 actions à un tiers en 2003.

Il a cédé ses titres en 2015 en estimant que la plus-value réalisée sur les titres acquis lors des augmentations de capital qui avaient été placées sur son PEA devait être exonérée d'impôt.

A la suite d'un contrôle fiscal, l'administration a contesté cette interprétation estimant que le contribuable n'avait pas procédé à un versement depuis le PEA ayant permis l'acquisition des actions.

La Cour administrative d'appel saisie du litige va tout d'abord relever qu'il n'est pas contesté que les actions acquises dans le cadre de la première augmentation de capital l'ont été par un mouvement du compte en espèces du PEA du contribuable. Elle estime que l'acquisition de ces actions via un droit préférentiel du fait de la détention de parts non inscrites sur le PEA est sans conséquence sur le régime d'exonération.

Elle va néanmoins relever que les actions acquises dans le cadre de la seconde augmentation de capital et qui avaient elles aussi été inscrites sur le PEA ont été attribuées gratuitement au contribuable.

La Cour estime que l'incorporation d'une prime d'émission qui a permis la réalisation de cette augmentation de capital ne permet pas de démontrer l'existence d'un versement à l'origine de l'acquisition de ces actions.

Elle constate alors que cette absence de versement est un manquement qui entraîne la clôture du PEA à la date de ce manquement.

Dès lors que le PEA était clos depuis 2001, le contribuable ne pouvait être exonéré de la plus-value lors de la cession des titres qu'il pensait, à tort, être inscrits dans ce dernier.

La Cour confirme donc le redressement fiscal.

CAA Toulouse, 25 juin 2026, n°24TL00845

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