Un redressement fiscal fondé sur des preuves illégales ne rend pas forcément la procédure irrégulière

A la suite de signalement de la part de l'AMF, le Parquet national financier a ouvert plusieurs procédures d'informations judiciaires à l'encontre d'un contribuable qui s'était déclaré résident fiscal au Maroc.

Le contribuable a par ailleurs fait l'objet d'un redressement fiscal, l'administration fiscale estimait que celui-ci était résident fiscal en France.

Afin de démontrer cette résidence fiscale en France, l'administration avait alors obtenu, via un droit de communication auprès de l'AMF, les données de connexion aux réseaux internet et de téléphonie mobile. Les conditions d'obtention de ces éléments par l'AMF ont par la suite été jugées irrégulières.

Par ailleurs, l'administration avait également obtenu, via un droit de communication, le rapport établi par les enquêteurs de l'Office national anti-fraude qui établissait que la résidence fiscale du contribuable se situait en France. Ce rapport était fondé sur les données relatives aux entrées et aux sorties du contribuable du territoire marocain.

La Cour administrative d'appel a alors jugé que les renseignements obtenus irrégulièrement par l'AMF ne viciaient pas la procédure d'imposition dès lors que les éléments obtenus de l'Office national anti-fraude démontrent à eux seuls la résidence fiscale en France.

Elle estime ainsi que la procédure n'est pas irrégulière.

Elle jugera par ailleurs que le contribuable a davantage résidé en France qu'au Maroc au titre de la période d'imposition et qu'il doit donc être considéré comme résident fiscal français.

CAA Paris, 29 août 2025, n°23PA04153

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