Le juge pénal n’est pas compétent pour juger de la régularité d’une procédure de visite et de saisies (L.16 B LPF)

Après le Conseil d'Etat en mars dernier (CE, 9e et 10e ch., 13 mars 2025, n°469738, Lebon T.) qui a estimé qu'il n'était pas compétent pour juger de la régularité de procédures de visites et de saisies (art. L. 16 B du LPF), le chambre criminelle de la Cour de cassation adopte une position similaire dans une décision rendue hier.

Des sociétés avaient en effet fait l'objet de procédures de visite et de saisies au cours desquelles l'administration fiscale avait saisi des messages envoyés par le dirigeant qui pouvaient conduire à caractériser certaines infractions.

L'administration fiscale avait alors transmis ces documents au Procureur et une information judiciaire avait été ouverte.

Le dirigeant objet de l'enquête avait alors demandé l'annulation de pièces de procédure notamment au motif que les procédures de visite et de saisies étaient irrégulières.

La Cour de cassation va cependant juger que "le juge répressif appelé à statuer sur des poursuites pour fraude fiscale n'est pas compétent pour se prononcer sur la régularité des visites domiciliaires effectuées en application de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales, laquelle relève de la compétence du premier président de la cour d'appel, qu'il appartenait au prévenu, occupant de l'un des lieux visités et tiers intéressé à la visite des deux autres, de saisir du recours prévu par ce texte"

Cass. crim., 10 sept. 2025, n°24-86.618, Publié

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