Revenus réputés distribués : la simple désignation d’un bénéficiaire n’est pas une preuve suffisante

Une société a fait l'objet d'un contrôle fiscal au cours duquel l'administration fiscale a rejeté sa comptabilité et a reconstitué son chiffre d'affaires. Elle a alors estimé que des bénéfices n'avaient pas été imposés et que ces derniers constituaient des revenus réputés distribués.

Elle a demandé à la société de désigner les bénéficiaires de ces revenus réputés distribués comme le prévoit l'article 117 du code général des impôts.

La société a répondu dans un premier temps par un courrier signé de son gérant indiquant que les associés de la société étaient les bénéficiaires. L'avocat de la société a ensuite envoyé un autre courrier indiquant à nouveau que les quatre associés étaient les bénéficiaires en indiquant les montants appréhendés.

L'épouse du gérant qui était actionnaire a ensuite reçu un redressement fiscal au titre de ces revenus réputés distribués.

Ce dernier a été contesté devant la Cour administrative d'appel qui a jugé que l'administration fiscale doit apporter la preuve de l'appréhension des revenus réputés distribués par le contribuable.

Elle estime que, en ce qui concerne l'épouse du gérant, le simple courrier envoyé par l'avocat qui ne la représente pas et qui mentionne qu'elle serait bénéficiaire des revenus réputés distribués ne suffit pas à démontrer qu'elle a perçu ces revenus.

La Cour annule ainsi le redressement fiscal à ce titre.

CAA Paris, 17 juill. 2025, n°23PA04317

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