Justification des crédits bancaires : des décisions d’espèces ?
La Cour administrative d'appel de Nancy a rendu deux arrêts dans lesquels elle a estimé que les explications apportées par les contribuables n'étaient pas en mesure de justifier que des sommes inscrites au crédit de leurs comptes ne constituaient pas des revenus.
Dans un premier arrêt, un contribuable n'avait pas déposé de déclaration et avait fait l'objet d'une procédure de taxation d'office au cours de laquelle l'administration avait estimé qu'une somme d'environ 275 000 euros déposée en espèces sur son compte était un revenu.
Le contribuable supportait ainsi la charge de la preuve quant à l'absence de bien-fondé des impositions du fait de la procédure de taxation d'office.
Ce dernier, qui avait été chanceux et avait perçu un chèque de 500 000 euros de la Française des Jeux en 2014, avait procédé, au cours des mois de février et mars de la même année, à d'importants retraits d'espèces sur ses comptes bancaires pour un montant d'environ 240 000 euros.
Il indiquait avoir déposé ces espèces dans un coffre-fort puis les avoir déposées à nouveau sur son compte bancaire au cours des mois d'avril et de mai pour pouvoir acquérir sa maison.
La Cour, qui va constater un virement auprès d'une étude notariale d'un montant d'environ 220 000 euros, va cependant estimer que le contribuable n'apporte pas la preuve que les espèces déposées sur le compte au mois d'avril et de mai provenaient de celles conservées dans son coffre-fort.
Elle confirme donc le redressement fiscal.
Dans un second arrêt, l'administration fiscale avait constaté qu'un contribuable avait déposé plus d'espèces sur ses comptes bancaires qu'il n'en avait retirées au cours des années 2016 et 2017. Elle avait alors demandé au contribuable de justifier de l'origine de ces espèces.
Le contribuable avait alors expliqué que pour éviter les effets d'une faillite de sa banque et des potentielles conséquences sur une ponction de son épargne que cela pourrait produire, il avait réalisé d'importants retraits d'espèces en 2002 et 2012.
Il avait alors, à la suite de la fin de la mise en circulation des billets de 500 euros en 2016, déposé des espèces sur son compte bancaire au cours des années 2016 et 2017.
Malgré la justification des retraits d'espèces en 2002 et 2012, la Cour va juger que les explications du contribuable étaient imprécises et invérifiables et qu'il aurait ainsi refusé de répondre à la demande de justifications.
Elle va alors confirmer le redressement fiscal de ce dernier.
Arrêt n°1 : CAA Nancy, 9 avr. 2026, n°24NC01275
Arrêt n°2 : CAA Nancy, 9 avr. 2026, n°24NC00807
Cette veille est réalisée par le cabinet Mispelon Avocat spécialisé en contrôle fiscal et contentieux fiscal. Vous pouvez suivre cette veille en vous inscrivant à la newsletter en suivant ce lien.