Quand l’administration tente de remettre en cause les provisions pour frais d’avocats
Une société a fait l'objet d'un contrôle fiscal à la suite duquel l'administration a estimé que les provisions déduites par la société afin de faire face à des frais d'avocats et d'expertise dans le cadre de litiges relatifs à des chantiers n'étaient pas déductibles. L'administration considérait qu'elles n'avaient pas été évaluées avec une approximation suffisante.
Le redressement fiscal a été contesté jusque devant la Cour administrative d'appel.
Celle-ci va alors relever que :
Une expertise avait été réalisée à la clôture de l'exercice 2015 au cours duquel les provisions avaient été déduites.
A la suite de cette expertise, de nouveaux désordres avaient été constatés.
Une nouvelle expertise était en cours de réalisation.
Le litige opposait 31 parties avec des préjudices s'élevant à plusieurs millions d'euros.
L'assureur avait déjà préfinancé à hauteur de plus d'un million d'euros des travaux.
Quatre assignations, une demande d'intervention forcée et un appel avaient été réalisés par la société entre 2013 et 2015 pour la désignation du second expert et la définition de sa mission.
Fin 2015, 31 mémoires et dires avaient été adressés à l'expert.
La Cour va ensuite analyser la méthode de détermination de la provision qui a consisté, pour la société, à faire la moyenne annuelle des dépenses de frais, notamment d'avocats, depuis 2009. Le montant obtenu avait été multiplié par le nombre d'années prévisibles que devait durer le litige.
La Cour va alors juger que la provision a bien été déterminée avec une approximation suffisante.
Elle va également relever que tel était également le cas par la production d'un relevé détaillé issu de la comptabilité analytique de la société qui faisait état de frais d'expertise et d'avocats à hauteur d'environ 340 000 euros de 2009 à 2015.
Le redressement fiscal est donc annulé.
CAA Paris, 3 avr. 2026, n°25PA02167
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