Décisions du Conseil d’Etat de la semaine du 6 au 10 avril 2026
Le Conseil d'Etat a rendu, la semaine dernière, des décisions concernant :
- l'assimilation à une société assujettie à l'impôt sur les sociétés d'une société anglaise ayant un objet non lucratif et la caractérisation d'un acte anormal de gestion en cas de renonciation de recettes conforme à l'objet social de la société (CE, 9e et 10e ch., 8 avr. 2026, n°499815, Lebon T. : commentaire sur le site du cabinet)
- la condition relative à l'imposition des intérêts versés pour l'application de l'ancien article 212, I, b du CGI et notamment en cas du renoncement rétroactif à un régime fiscal étranger permettant de soumettre à l'impôt les intérêts déduits par la société française (CE, 8e et 3e ch., 10 avr. 2026, n°503452, Lebon T.)
- la caractérisation d'une minoration du prix d'acquisition d'une immobilisation dans le cadre d'une prétendue acquisition de fonds de commerce (CE, 9e et 10e ch., 8 avr. 2026, n°497729, Lebon T.)
- la portée de l'obligation de communiquer au contribuable les documents obtenus de tiers qui fondent le rehaussement - art. L.76 B - et plus spécifiquement en cas de documents soumis à la formalité de l'enregistrement (CE, 9e et 10e ch., 8 avr. 2026, n°504551, Lebon T.)
- le rejet d'une QPC relative à l'application des contributions sociales sur la somme perçue par les agents généraux d'assurance lors de leur départ à la retraite au titre de l'indemnité compensatrice de fin de mandat (CE, 8e et 3e ch., 8 avr. 2026, n°506259, inédit)
- le rejet d'une QPC relative à la contribution sur la rente inframarginale (CE, 9e et 10e ch., 8 avr. 2026, n°487762, inédit)
- le redevable de la taxe foncière en cas de constructions réalisées par le locataire (CE, 3e et 8e ch., 3 avr. 2026, n°502179, Lebon T.)
- l'évaluation des produits en stock et plus particulièrement l'absence de prise en compte des remises ou ristournes en contrepartie de la promotion de produits acquis auprès de fournisseurs (CE, 8e et 3e ch., 10 avr. 2026, n°497524, inédit)
- l'application de la TVA à des commissions d'émetteur et des commissions d'incitation pour une société qui commercialise des cartes de paiement (CE, 8e et 3e ch., 10 avr. 2026, n°500369, inédit)
- la nature d'établissement industriel au titre de la taxe foncière (CE, 8e et 3e ch., 10 avr. 2026, n°500530, inédit)
Il a également rendu des décisions d'espèce concernant :
- la possibilité pour le contribuable de prouver l'origine de crédits bancaires dans le cadre de bons de capitalisation souscrits sous le régime de l'anonymat (CE, 8e ch., 8 avr. 2026, n°500658, inédit)
- le caractère proportionné du taux de la taxe sur les ordures ménagères (CE, 8e ch., 8 avr. 2026, n°50146, inédit)
- la possibilité de faire un recours contre la décision de la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels de maintenir un coefficient de localisation (CE, 8e ch., 8 avr. 2026, n°502274, inédit)
Cette veille est réalisée par le cabinet Mispelon Avocat spécialisé en contrôle fiscal et contentieux fiscal. Vous pouvez suivre cette veille en vous inscrivant à la newsletter en suivant ce lien.