Une limited company réalisant un acte conformément à son objet social non lucratif peut-elle commettre un acte anormal de gestion ?
Une limited company anglaise était propriétaire de maisons situées dans le sud de la France qu'elle mettait à disposition de ses associés conformément à son objet social.
A la suite d'un contrôle fiscal, l'administration a estimé que cette société devait être assimilée à une SARL en droit français et qu'elle devait en conséquence être soumise à l'impôt sur les sociétés. De plus, l'administration a considéré que la société avait commis un acte anormal de gestion en renonçant à percevoir les loyers qui auraient dû être perçus en contrepartie de la mise à disposition aux associés des biens immobiliers.
Le Conseil d'Etat, saisi du litige, va tout d'abord rappeler les critères permettant d'assimiler une société étrangère à une société française pour déterminer son régime d'imposition.
Il précise à ce titre que le caractère civil ou commercial de l'objet de la société n'est pas un critère à prendre en compte pour assimiler une société étrangère à un type de société française. Il rappelle par ailleurs que l'article 206 du code général des impôts prévoit de soumettre à l'impôt sur les sociétés des sociétés "à raison de leur forme sociale, quel que soit leur objet".
La Haute juridiction estime ainsi que l'absence de société civile au Royaume-Uni ne permet pas d'écarter l'assimilation de la société en l'espèce à une SARL. Le caractère non lucratif de l'objet de la société était sans incidence à ce titre.
Le Conseil d'Etat va ensuite estimer que si une société commet un acte conforme à son objet social, cela ne permet pas pour autant de considérer qu'elle agit dans son intérêt et qu'il est possible d'écarter la qualification d'acte anormal de gestion.
Le Conseil estime qu'au cas particulier, même si la renonciation à recette est conforme à l'objet de la société, un acte anormal de gestion pouvait être caractérisé.
Le redressement de la société anglaise est donc confirmé.
CE, 9e et 10e ch., 8 avr. 2026, n°499815, Lebon T.
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