Les honoraires réglés par une société étrangère au titre d'un contentieux relatif à la taxe de 3% sont-ils déductibles en France ?

Une société belge avait acquis une villa en France en 1998. A la suite d'un contrôle fiscal, l'administration a notifié un redressement fiscal à cette dernière.

Elle estimait que la société avait renoncé à percevoir des loyers car la villa avait été laissée à la disposition des associés de la société mais également qu'elle avait déduit à tort des honoraires d'huissiers et d'avocats.

Devant la Cour administrative d'appel saisie du litige, un débat a eu lieu sur les modalités de détermination de la valeur locative de la villa et la Cour a donné raison à l'administration.

Signalons que pour essayer d'établir son rehaussement, l'administration avait notamment interrogé 11 agences immobilières en leur demandant communication de contrats de location portant sur des villas situées dans le quartier ou des quartiers proches de la villa que détenait la société. Elle n'avait reçu qu'une réponse à ces demandes.

La Cour administrative d'appel a également jugé que les honoraires d'huissiers et d'avocats au titre d'un contentieux relatif à la taxe annuelle de 3% de la valeur vénale des immeubles ne pouvait être reliés à l'exploitation du bien immobilier en France par la société.

Elle relève que cette dernière ne posséderait pas d'établissement stable en France et que cette dépense se rattacherait dès lors à son siège situé en Belgique.

La Cour confirme ainsi le redressement de la société.

CAA Marseille, 27 mars 2026, n°24MA00244

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