Les droits de succession ne sont pas déductibles lors de la liquidation d'un trust
Un contribuable a hérité, en 2014, d'une partie des avoirs détenus par son père dans un trust situé aux Bermudes.
A la suite d'un contrôle fiscal, l'administration a notifié un redressement fiscal au titre de l'année 2014 et notamment concernant le calcul du boni de liquidation du trust, ce dernier ayant été liquidé en 2014.
L'administration estimait notamment que le contribuable n'était pas en droit de déduire les droits de succession payés afin d'acquérir les parts du trust lors du calcul du boni de liquidation de celui-ci.
La Cour administrative d'appel, saisie du litige, va estimer que l'article 12 du code général des impôts ne permet que de déduire les dépenses au titre de l'acquisition ou la conservation d'un revenu.
Au cas particulier, elle juge que les droits de succession payés au titre d'un héritage n'ont pas de lien avec l'acquisition d'un revenu et qu'ils n'étaient donc pas déductibles. Selon la Cour, ils ont permis l'acquisition d'un élément de patrimoine et non d'un revenu.
Le redressement fiscal est donc confirmé.
CAA Versailles, 26 mars 2026, n°24VE00035
Cette veille est réalisée par le cabinet Mispelon Avocat spécialisé en contrôle fiscal et contentieux fiscal. Vous pouvez suivre cette veille en vous inscrivant à la newsletter en suivant ce lien.