Exonération de la plus-value immobilière en cas de vente d'un logement pour acquérir la résidence principale : attention aux dates d'acquisition et de mise en vente
Une contribuable a fait l'objet d'un contrôle fiscal en ce qui concerne la plus-value immobilière réalisée à la suite de la vente d'un appartement.
Cette plus-value avait été considérée comme exonérée d'impôt par la contribuable car elle avait estimé pouvoir bénéficier de l'exonération en cas de cession d'un logement afin de réemployer les fonds pour acheter sa résidence principale.
Le redressement a été contesté jusque devant la Cour administrative d'appel.
Celle-ci va alors relever que l'appartement a été vendu en mars 2017 alors que la contribuable avait acheté sa résidence principale en octobre 2016.
La Cour estime alors que la condition prévue par le texte selon laquelle, pour bénéficier de l'exonération, le contribuable ne doit pas avoir été propriétaire de sa résidence principale durant les quatre années précédant la cession n'était pas remplie.
Elle juge ainsi que la contribuable ne pouvait bénéficier de l'exonération, quand bien même elle n'a résidé dans sa maison achetée en octobre 2017 qu'à l'été 2017 à la suite des travaux de réaménagement.
La Cour va par ailleurs juger que la tolérance administrative applicable en cas de travaux ou celle en cas de prêt relai ne sont pas applicables.
En ce qui concerne cette dernière tolérance, la Cour relève que celle-ci prévoit que les contribuables doivent avoir mis en vente le logement antérieurement à l'acquisition de leur résidence principale.
Au cas particulier, la contribuable a mis en vente le logement sur lequel elle a réalisé une plus-value en novembre 2016, c’est-à-dire postérieurement à l'acquisition de sa résidence principale en octobre de la même année selon la Cour. Elle estime que si des démarches pour mettre en vente le logement avaient bien été réalisées antérieurement au mois de novembre, elles ne constituent pas une mise en vente effective du bien.
La Cour estime donc que l'exonération de la plus-value immobilière n'était pas applicable et elle confirme le redressement fiscal.
CAA Versailles, 9 avr. 2026, n°24VE00924
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