Référé suspension : un arrêt favorable au contribuable
Suffisamment rare pour être signalé, la Cour administrative d'appel de Nantes a fait droit à un référé suspension déposé par des contribuables.
Ces derniers avaient contesté un redressement devant le Tribunal administratif qui avait rejeté leur demande.
Devant la Cour administrative d'appel, ils ont alors demandé la suspension de la mise en recouvrement des impositions qui s'élevaient à plus de 300k€.
Celle-ci va alors constater que les contribuables avaient à leur charge quatre enfants, que le couple avait un revenu mensuel, selon l'avis d'impôt 2014, d'environ 11k€ et que le solde de leurs comptes bancaires s'élevait à 35k€.
La Cour relève également qu'ils étaient propriétaires de leur résidence principale mais qu'un emprunt était en cours pour l'acquisition de cette dernière. Il restait aux contribuables à rembourser environ 130k€. Cet emprunt avait été suspendu afin de faire face aux difficultés financières du couple.
Le couple détenait également des parts dans des sociétés. Cependant, l'une d'elles avait été mise en règlement judiciaire et l'autre société était fortement endettée.
Enfin, la Cour va relever que si le couple était bien propriétaire également de deux appartements et une maison, ces derniers sont des dépendances de leur habitation principale et une ancienne gendarmerie qui "sont d'un montant très faible qui corroborent leur état de délabrement".
La Cour conclut que le paiement des impositions à court terme, au regard des disponibilités du couple et des charges du foyer, porterait une "atteinte à brève échéance suffisamment grave" à la situation du couple.
Elle estime que la condition d'urgence nécessaire pour prononcer la suspension de la mise en recouvrement est bien remplie.
La Cour juge par ailleurs qu'il existe un doute sérieux sur le bien fondé des impositions.
Elle suspend ainsi le redressement fiscal jusqu'à ce qu'elle statue sur ce dernier.
CAA Nantes, 7 avr. 2026, n°26NT00606
Cette veille est réalisée par le cabinet Mispelon Avocat spécialisé en contrôle fiscal et contentieux fiscal. Vous pouvez suivre cette veille en vous inscrivant à la newsletter en suivant ce lien.