Décisions du Conseil d’Etat (semaine du 13 au 17 avril 2026)
Le Conseil d'Etat a rendu, la semaine dernière, des décisions en matière fiscale concernant :
- les modalités d'application de l'exclusion du régime des plus et moins à long terme lorsque l'actif de la société est principalement composé de titres exclus de ce régime (CE, 9e ch., 17 avr. 2026, n°500136, inédit)
- la condition relative à au financement d'une activité commerciale pour l'application de l'article 150-0 B ter dans le cadre d'une opération de construction-vente (CE, 3e ch., 17 avr. 2026, n°471619, inédit)
- l'absence de prise en compte des courriers retournés à l'administration à une autre adresse que son siège social pour la caractérisation de l'opposition à contrôle fiscal (CE, 9e ch., 17 avr. 2026, n°502713, inédit)
- l'absence de caractérisation d'un contrôle inopiné en cas d'obtention d'un ticket de caisse par un agent des impôts à la suite d'un déjeuner dans un restaurant, même si les anomalies figurant sur ce ticket figuraient dans la proposition de rectification (CE, 9e ch., 17 avr. 2026, n°507643, inédit)
- l'imposition des revenus perçus par un pharmacien dans le cadre de l'exploitation de son officine (CE, 9e ch., 17 avr. 2026, n°494039, inédit)
- le redevable de la taxe d'habitation en cas d'application d'une clause résolutoire prévoyant la résiliation du bail pour non paiement du loyer (CE, 3e ch., 17 avr. 2026, n°504693, inédit ; n°504694, inédit)
- l'application de la CFE dans le cadre de bâtiments inutilisables (CE, 9e ch., 17 avr. 2026, n°499394, inédit)
- l'impossibilité de mettre à la charge d'une communauté de communes une condamnation sur le fondement de l'article L.761-1 du CJA dans le cadre d'un litige relative à la taxe sur les ordures ménagères (CE, 9e ch., 17 avr. 2026, n°496999, inédit)