Quand le déjeuner au restaurant de l’inspecteur des impôts se transforme en contrôle fiscal (épisode 2)

Nous avions déjà signalé l'arrêt de la Cour administrative d'appel qui avait jugé irrégulier le redressement fiscal d'un restaurant qui était notamment fondé sur le ticket de caisse obtenu par un inspecteur des impôts ayant déjeuné dans ce restaurant (CAA Lyon, 2 juill. 2025, n°23LY01876).

L'inspecteur avait en effet constaté sur le ticket, réclamé à plusieurs reprises, que le taux de TVA de la formule comprenant une bière qu'il avait consommée n'était pas correct. Le restaurant avait en effet appliqué un taux de TVA de 10% alors que pour les bières le taux est normalement de 20%.

La Cour avait cependant annulé le redressement fiscal estimant que ce déjeuner de l'inspecteur et l'obtention du ticket devaient être considérés comme un contrôle fiscal et plus précisément un contrôle inopiné.

Le Conseil d'Etat, dans une décision de vendredi dernier, vient cependant estimer que la Cour ne pouvait pas considérer qu'il s'agissait d'un contrôle inopiné.

Il estime que le ticket avait été obtenu "à titre privé, hors du cadre du service et de l'exercice de toute mission confiée à l'agent en cause" et renvoie l'affaire devant la cour administrative d'appel.

Espérons qu'un débat sur la loyauté d'un tel procédé aura lieu devant la cour car on peine à savoir pourquoi l'inspecteur avait besoin, à titre privé, d'obtenir le ticket de son repas.

CE, 9e ch., 17 avr. 2026, n°507643, inédit

Cette veille est réalisée par le cabinet Mispelon Avocat spécialisé en contrôle fiscal et contentieux fiscal. Vous pouvez suivre cette veille en vous inscrivant à la newsletter en suivant ce lien.