Gagner plus d’argent qu’un autre contribuable ne suffit pas à justifier un redressement

Une société avait acheté, en 2012, avec deux autres contribuables, un ensemble immobilier en Camargue. La société avait acquis un bâtiment composé de gites, d'une salle de réception et d'un parking. Les autres contribuables avaient chacun acheté une maison d'habitation.

Le prix de l'ensemble immobilier avait été payé à hauteur d'environ 55% par la société, 20% par le premier contribuable et 25% par la seconde contribuable.

En 2017, l'ensemble immobilier a été revendu et le prix a été réparti à hauteur de 40% pour la société, 40% pour le premier contribuable et 20% pour la seconde.

A la suite d'un contrôle fiscal de la société et des contribuables, l'administration a notifié un redressement fiscal à la société estimant que le prix de vente devait être réparti de la même manière que le prix d'achat. En acceptant une autre répartition, la société se serait, selon l'administration, délibérément appauvrie, ce qui constituerait un acte anormal de gestion.

La Cour administrative, saisie du litige, va relever que la société et les contribuables avaient fait établir un rapport d'expertise qui était uniquement critiqué par l'administration car il y avait eu un changement de la répartition entre le prix d'achat et le prix de vente.

Les juges vont alors rappeler que le simple fait qu'un contribuable réalise un profit moins important qu'un autre contribuable ne permet pas de caractériser un acte anormal de gestion. Au cas particulier, le redressement fiscal de l'administration étant uniquement fondé sur cet argument, la Cour confirme l'annulation de ce dernier.

CAA Toulouse, 16 avr. 2026, n°24TL01411

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