Quand le déjeuner au restaurant de l’inspecteur des impôts se transforme en contrôle fiscal

Un inspecteur des impôts est venu déjeuner dans un restaurant en commandant une formule midi comprenant une bière pression. Après avoir insisté pour obtenir le ticket de caisse, celui-ci a constaté que la TVA appliquée n’était pas la bonne. En effet, le restaurant avait appliqué un tarif formule avec une TVA de 10% pour l’ensemble du ticket alors que la bière est normalement soumise à un taux de TVA de 20%.

Quelques mois après ce déjeuner, le restaurant a fait l’objet d’une vérification de comptabilité au cours duquel l’inspecteur s’est notamment fondé sur les constatations réalisées lors de son repas pour fonder le redressement fiscal.

Le contribuable, devant les juridictions, a notamment fait valoir l’irrégularité de la procédure.

La Cour administrative d’appel a considéré que le déjeuner de l’inspecteur constituait un contrôle inopiné et que faute pour l’inspecteur d’avoir respecté les garanties prévues par la loi, la procédure était bien en partie irrégulière.

Le redressement fiscal est donc en partie annulé.

CAA Lyon, 2 juill. 2025, n°23LY01876

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