Décisions du Conseil d’Etat du 22 juillet 2025
Le Conseil d'Etat a rendu, hier, des décisions en matière fiscale en ce qui concerne :
- la possibilité pour un contribuable de bonne foi de régulariser les factures mentionnant à tort la TVA : CE, 9e et 10e ch., 22 juill. 2025, n°494230, Lebon
- l'absence d'application de l'exonération de TVA pour les professions médicales en cas de mise à disposition de locaux professionnels aménagés à un autre membre d'une profession médicale réglementée : CE, 9e et 10e ch., 22 juill. 2025, n°497331, Lebon T.
- l'impossibilité d'appliquer la majoration pour dépôt tardif de déclaration après mise en demeure à un contribuable qui a ses facultés mentales altérées et la possibilité de taxer d'office un contribuable qui aurait ses facultés mentales altérées : CE, 9e et 10e ch., 22 juill. 2025, n°495374, Lebon T.
- la compensation en matière de TVA : CE, 9e et 10e ch., 22 juill. 2025, n°489158, Lebon T.
- une espèce relative à la régularisation de facture mentionnant à tort de la TVA : CE, 9e et 10e ch., 22 juill. 2025, n°472910, inédit
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