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Conseil d'Etat ou Cour de cassation Paul Mispelon 13/06/2025 Conseil d'Etat ou Cour de cassation Paul Mispelon 13/06/2025

TVA sur marge : attention à l’option expresse

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Conseil d'Etat ou Cour de cassation Paul Mispelon 17/05/2025 Conseil d'Etat ou Cour de cassation Paul Mispelon 17/05/2025

Décisions de la 9e chambre du Conseil d’Etat du 15 mai 2025

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CAA et TA Paul Mispelon 13/05/2025 CAA et TA Paul Mispelon 13/05/2025

TVA et location d’actions

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Conseil d'Etat ou Cour de cassation Paul Mispelon 07/05/2025 Conseil d'Etat ou Cour de cassation Paul Mispelon 07/05/2025

Décisions de la 9ème chambre du Conseil d’Etat du 6 mai 2025

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CAA et TA Paul Mispelon 30/04/2025 CAA et TA Paul Mispelon 30/04/2025

Eclairages sur la TVA déductible en cas de dons d’ampoules

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CAA et TA Paul Mispelon 23/04/2025 CAA et TA Paul Mispelon 23/04/2025

Jugements signalés par le TA de Montreuil et le TA de Cergy-Pontoise

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CAA et TA Paul Mispelon 01/04/2025 CAA et TA Paul Mispelon 01/04/2025

TVA et régime para hôtelier : il n'y a parfois que l'intention qui compte

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Conseil d'Etat ou Cour de cassation Paul Mispelon 12/06/2024 Conseil d'Etat ou Cour de cassation Paul Mispelon 12/06/2024

Décisions du Conseil d’État du 11 juin 2024

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CJUE et CEDH Paul Mispelon 30/01/2024 CJUE et CEDH Paul Mispelon 30/01/2024

Arrêt de la CJUE du 30 janvier 2024

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Conseil d'Etat ou Cour de cassation Paul Mispelon 02/01/2024 Conseil d'Etat ou Cour de cassation Paul Mispelon 02/01/2024

Décisions du Conseil d’État du 21 et 29 décembre 2024

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Conseil d'Etat ou Cour de cassation Paul Mispelon 13/12/2023 Conseil d'Etat ou Cour de cassation Paul Mispelon 13/12/2023

Décisions du Conseil d’État du 12 décembre 2024

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