Quand une société n’est pas très à cheval sur les conditions de déduction de la TVA

Une société qui a notamment pour objet l'acquisition et la cession de chevaux de course a fait l'objet d'un contrôle fiscal à la suite duquel l'administration a remis en cause la déduction de la TVA correspondant à l'acquisition d'un cheval et a notifié un redressement fiscal en ce sens.

L'administration estimait que la facture émise par la maison de vente aux enchères sur laquelle figurait la TVA déductible avait été émise au nom d'une autre société de droit américain.

Le redressement a été contesté jusque devant la cour administrative d'appel.

Celle-ci va alors estimer que la société française ne pouvait invoquer une erreur dans les factures émises.

Elle estime que l'émission d'une facturation au nom de la société française plus d'un an après la vente ne permet pas d'annihiler la première facture établie et payée à une société américaine, d'autant que cette nouvelle facture émise ne comporte aucune mention sur le fait qu'elle se substitue éventuellement à la précédente.

Elle juge également que la comptabilisation de l'acquisition du cheval au sein de la société française n'apporte pas non plus la preuve de l'acquisition directe du cheval par la société.

Le redressement fiscal est donc confirmé.

CAA Paris, 30 juin 2026, n°25PA00254

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