Quand l’organisation de parties de chasse se termine en redressement fiscal

Un contribuable qui organisait des parties de chasse sur un territoire qu'il possédait ainsi qu'un autre qu'il sous-louait a fait l'objet d'un contrôle fiscal.

A la suite de ce dernier, l'administration a estimé que cela constituait une activité professionnelle, que cette dernière n'avait jamais été déclarée, qu'elle constituait alors une activité occulte et a notifié un redressement fiscal en ce sens.

Celui-ci a été contesté jusque devant la Cour administrative d'appel.

Celle-ci va alors relever que les participants aux parties de chasse devaient souscrire "des actions ou demi-actions de chasses" et que le contribuable revendait au cours de ces parties des boissons aux participants ce qui générait des bénéfices.

De plus, l'organisateur proposait "aux chasseurs une collation le matin et un repas du soir fourni par un traiteur local" moyennant le paiement de vingt euros. Il indiquait que l'intégralité de la somme était reversée au traiteur. Ce dernier avait cependant indiqué ne percevoir que quinze euros par repas. La Cour a donc estimé que le contribuable réalisait bien un bénéfice malgré ses déclarations.

Elle va alors juger que cette activité d'organisation de parties de chasse avait bien une nature commerciale.

Elle confirme ainsi le redressement fiscal.

CAA Versailles, 16 juill. 2026, n°23VE01439

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