Eclairages sur la TVA déductible en cas de dons d’ampoules

Une entreprise a fait l'objet d'un contrôle fiscal en ce qui concerne la TVA qu'elle avait déduite afin d'acquérir des ampoules LED. Celles-ci étaient ensuite gratuitement distribuées par des bailleurs sociaux à leurs locataires à la Réunion. Cette distribution permettait alors à la société de générer des certificats d'économie d'énergie qu'elle revendait.

L'administration fiscale avait estimé que la TVA payée lors de l'acquisition par la société des ampoules ne pouvait être déduite car celles-ci étaient données gratuitement et qu'il n'y avait pas de contrepartie pour la société à ce don. La société a alors reçu un redressement fiscal du montant de la TVA payée lors de l'achat des ampoules qu'elle avait déduite.

La Cour, interprétant la loi française à la lumière de la directive TVA, a néanmoins estimé que la remise gratuite des ampoules LED par la société permettait la réalisation d'économies d'énergies qui conduisaient la société à se faire délivrer les certificats d'économie d'énergie qu'elle revendait ensuite. Cette vente des certificats était d'ailleurs soumise à la TVA.

Les juges estiment qu'il existe donc un lien direct et immédiat entre l'achat des ampoules LED et la vente des certificats. Ils considèrent donc que la TVA payée lors de l'achat des ampoules était déductible.

La Cour relève toutefois que seulement une partie des ampoules avait fait l'objet d'une distribution gratuite. Elle annule alors le redressement fiscal en ce qui concerne la TVA sur les ampoules données mais confirme celui-ci pour les autres ampoules.

CAA Douai, 24 avr. 2025, n°24DA00126

Cette veille est réalisée par le cabinet Mispelon Avocat dédié au contrôle et au contentieux fiscal. Vous pouvez suivre cette veille en vous inscrivant à la newsletter en suivant ce lien.