CAA et TA Paul Mispelon 28/10/2025 CAA et TA Paul Mispelon 28/10/2025

Quand l’administration compte les grains de riz pour redresser un restaurant

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CAA et TA Paul Mispelon 01/10/2025 CAA et TA Paul Mispelon 01/10/2025

Quand le mousseux se transforme en champagne

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Conseil d'Etat ou Cour de cassation Paul Mispelon 29/09/2025 Conseil d'Etat ou Cour de cassation Paul Mispelon 29/09/2025

Décisions du Conseil d’Etat du 26 septembre 2025

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CAA et TA Paul Mispelon 23/09/2025 CAA et TA Paul Mispelon 23/09/2025

Quand l’absence de publication d’une décision au RCS conduit à un redressement fiscal

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CAA et TA Paul Mispelon 09/09/2025 CAA et TA Paul Mispelon 09/09/2025

La majoration de 25% des revenus réputés distribués ne s'applique au bénéficiaire qu'en cas de redressement de la société

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CAA et TA Paul Mispelon 08/09/2025 CAA et TA Paul Mispelon 08/09/2025

Quand un courrier envoyé à l’avocat conduit à l’annulation du redressement fiscal

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CAA et TA Paul Mispelon 05/09/2025 CAA et TA Paul Mispelon 05/09/2025

Inciter un salarié à poursuivre sa mission de redressement d'une société justifie la sous-valorisation de titres

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CAA et TA Paul Mispelon 05/08/2025 CAA et TA Paul Mispelon 05/08/2025

La somme versée au titre du “rôle bienfaiteur” d’une personne lors de la création d’une activité n’est pas déductible

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CAA et TA Paul Mispelon 01/08/2025 CAA et TA Paul Mispelon 01/08/2025

Déduire des frais de réception le jour du mariage de son frère n’est peut-être pas une bonne idée

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CAA et TA Paul Mispelon 24/07/2025 CAA et TA Paul Mispelon 24/07/2025

Quand le déjeuner au restaurant de l’inspecteur des impôts se transforme en contrôle fiscal

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CAA et TA Paul Mispelon 01/07/2025 CAA et TA Paul Mispelon 01/07/2025

L’article 182 B du CGI viole la liberté de prestations de services, sous réserve d’en apporter la preuve

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CAA et TA Paul Mispelon 20/06/2025 CAA et TA Paul Mispelon 20/06/2025

Reconstitution du chiffre d’affaires : la frite, c’est chic !

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CAA et TA Paul Mispelon 17/06/2025 CAA et TA Paul Mispelon 17/06/2025

Arrêt relatif aux conditions d’application de l’article 209 B du CGI

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Conseil d'Etat ou Cour de cassation Paul Mispelon 13/06/2025 Conseil d'Etat ou Cour de cassation Paul Mispelon 13/06/2025

TVA sur marge : attention à l’option expresse

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CAA et TA Paul Mispelon 10/06/2025 CAA et TA Paul Mispelon 10/06/2025

CIR nouvelles collections : quand l’administration se prend une veste

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CAA et TA Paul Mispelon 05/06/2025 CAA et TA Paul Mispelon 05/06/2025

Preuve de la normalité d’emprunts réalisés via une entité bénéficiant d’un régime fiscal privilégié

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CAA et TA Paul Mispelon 26/05/2025 CAA et TA Paul Mispelon 26/05/2025

Déductibilité des charges financières et groupe consolidé

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Conseil d'Etat ou Cour de cassation Paul Mispelon 17/05/2025 Conseil d'Etat ou Cour de cassation Paul Mispelon 17/05/2025

Décisions de la 9e chambre du Conseil d’Etat du 15 mai 2025

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CAA et TA Paul Mispelon 15/05/2025 CAA et TA Paul Mispelon 15/05/2025

Motivation des contributions sociales : l’erreur de plume fatale

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CAA et TA Paul Mispelon 13/05/2025 CAA et TA Paul Mispelon 13/05/2025

TVA et location d’actions

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