Décisions du Conseil d’Etat du 26 septembre 2025

Le Conseil d'Etat a rendu, vendredi dernier, des arrêts en ce qui concerne :

- l'absence d'acquisition d'un élément d'actif incorporel par une société qui, dans le cadre d'une réorganisation, verse une indemnité à une société du groupe et espère améliorer sa profitabilité en s'approvisionnant chez des fournisseurs qui jusqu'à présent ne lui vendaient des produits que par l'intermédiaire de cette société indemnisée (CE, 8e et 3e ch., 26 sept. 2025, n°494985, inédit)

- (i) l'absence d'atteinte au principe d'impartialité quand un membre de la formation de jugement du tribunal a présidé la commission départementale des impôts directs au titre du redressement d'une société et qu'il statue, en tant que membre du tribunal, sur les conséquences du rehaussement sur le dirigeant de cette société (ii) l'application dans le temps du délai spécial de reprise de l'article L.188 C du LPF (CE, 8e et 3e ch., 26 sept. 2025, n°492877, Lebon T.)

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