Quand un fonds de commerce ne permet pas de garantir la dette fiscale

Une société a fait l'objet d'un redressement fiscal et a contesté celui-ci. Afin de ne pas avoir à régler immédiatement le redressement, elle a demandé à bénéficier du sursis de paiement prévu par l'article L.277 du livre des procédures fiscales.

Afin de bénéficier de celui-ci, elle devait fournir une garantie à hauteur de 113 780 euros. 

Elle a proposé un nantissement sur son fonds de commerce qui avait été évalué :

• à 186 944 euros par un avocat qui avait fait la moyenne de la valeur obtenue par les méthodes du goodwill, du chiffre d'affaires et des bénéfices ;

• entre 310 000 et 480 000 euros par un cabinet d'expertise comptable.

L'administration a cependant refusé cette garantie. La société a contesté ce refus devant les juridictions.

La Cour administrative d'appel a alors relevé que :

• la société ne comporte aucun local commercial ;

• le site internet de la société n'est qu'un visuel d'accueil et mentionne l'adresse de l'ancien établissement du gérant ;

• la société a déclaré un chiffre d'affaires d'environ 1,5m€ pour 2024 mais elle réalise plus de la moitié de son chiffre d'affaires en sous-traitance ;

• l'activité de la société s'est contractée en 2025 avec un chiffre d'affaires du premier semestre d'un peu moins de 500 000 euros ;

• le contrôle fiscal de la société a révélé l'existence de facture de complaisance et de rémunérations occultes.

Elle juge alors que "la pérennité de la clientèle" de la société n'est pas établie et que le nantissement de fonds de commerce ne constituait pas une garantie suffisante, même si la société détenait des moyens d'exploitations, à savoir deux véhicules et un terrain de stockage.

Le recours contre le refus du sursis de paiement est rejeté.

CAA Lyon, 18 sept. 2025, n°25LY02264

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