Quand l’absence de publication d’une décision au RCS conduit à un redressement fiscal
Une holding a fait l'objet d'un contrôle fiscal à la suite duquel l'administration fiscale lui a notifié un redressement en matière de taxe sur les salaires.
L'administration estimait que les rémunérations de sa directrice générale auraient dû être soumises à cette taxe.
La société a contesté le redressement jusque devant la Cour administrative d'appel où elle se défendait en indiquant avoir deux activités :
une à caractère financier comprenant l'acquisition et la gestion des participations de la filiale ;
une à caractère commerciale comprenant les prestations de services de la filiale.
Elle estimait que l'activité de sa directrice générale était limitée à la seconde activité et ne devait ainsi pas entrer dans l'assiette de la taxe sur les salaires.
La Cour administrative d'appel va cependant relever que les statuts de la société prévoyaient la possibilité pour le président de nommer un directeur général en indiquant notamment dans l'acte de nomination l'étendue des pouvoirs de celui-ci. Les statuts prévoyaient que cet acte de nomination doit faire l'objet de publication légale.
Les juges vont alors relever que la directrice générale avait été nommée par une décision du 1er janvier 2007, publiée au RCS, qui indiquait qu'elle disposait des mêmes pouvoirs étendus que ceux du président.
Ils vont par ailleurs estimer que la nouvelle décision du 30 septembre 2009 dont se prévalait la société et qui excluait le secteur financier des activités de sa directrice générale ne permet pas de renverser la présomption issue de la précédente décision.
La Cour relève notamment que cette décision n'a pas été publiée au RCS et qu'elle ne peut être regardée comme ayant date certaine.
Elle confirme donc le redressement fiscal.
CAA Toulouse, 18 sept. 2025, n°24TL00420
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