Faut-il fournir les factures d’avocat pour justifier la demande des frais de justice de l’article L.761-1 du CJA ?

Les contribuables sont en droit de demander lorsqu'ils saisissent une juridiction que celle-ci condamne l'administration fiscale à leur verser une somme au titre des frais de justice.

En général, lorsqu'ils gagnent, les contribuables se voient allouer la somme de 1 500 euros devant le Tribunal administratif et la Cour administrative d'appel et la somme de 3 000 euros devant le Conseil d'Etat.

Dans le cadre d'un litige, un contribuable avait quant à lui demandé la somme de 7 200 euros et avait notamment justifié sa demande en produisant des factures.

La Cour administrative d'appel, qui était à nouveau saisie après cassation de son arrêt par le Conseil d'Etat, a octroyé 5 000 euros au contribuable au titre des frais de justice à la suite du désistement de l'administration fiscale.

Elle a pris en compte les factures produites par le contribuable et la nature du litige, à savoir l'application d'une exonération pour une implantation dans une zone de revitalisation rurale.

CAA Toulouse, 17 sept. 2025, n°25TL01131

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