Quand l’administration refuse de rembourser un crédit de TVA au titre du régime para-hôtelier
Une société propriétaire d'une maison dans le sud de la France avait souhaité bénéficier du régime para-hôtelier. Elle a donc logiquement demandé à l'administration fiscale le remboursement d'un crédit de TVA. Celle-ci a cependant rejeté sa demande.
L'administration estimait que les conditions n'étaient pas remplies pour considérer que la société fournissait les prestations nécessaires pour bénéficier du régime para-hôtelier, c’est-à-dire que les prestations offertes par la société ne permettaient pas de considérer qu'elle était en concurrence potentielle avec les entreprises hôtelières.
La société a contesté ce refus de remboursement du crédit de TVA jusque devant la Cour administrative d'appel.
Les juges vont alors estimer que les indices suivants démontraient que la société était en concurrence avec les entreprises hôtelières :
la réception de la clientèle était bien assurée sur place dans une pièce aménagée à cet effet ;
la société fournissait le linge de maison ;
la société proposait en supplément le petit-déjeuner et a effectivement fourni cette prestation comme le démontrent les factures produites ;
la société proposait à ses clients d'autres prestations optionnelles (transfert gare ou aéroport, organisation de repas, excursions, mise à disposition d'un véhicule) ;
l'activité de la société était exercée dans un "secteur particulièrement touristique".
La Cour va par ailleurs juger que des éléments relevés par l'administration n'étaient pas pertinents à savoir :
la durée de location inférieure à 5 nuits sachant qu'aucun élément ne démontre que la société aurait refusé des locations pour des durées inférieures ;
le fait que les locataires devaient verser un dépôt de garantie, qu'ils doivent entretenir le logement et le rendre en bon état de propreté ;
le fait que le service de ménage quotidien ne soit pas proposé qu'en supplément.
La Cour estime donc que la société étant bien en droit de se prévaloir du régime para-hôtelier.
Enfin, la Cour rejette également l'argument de l'administration selon lequel les factures envoyées aux locataires ne mentionnaient pas la TVA. En effet, les déclarations de TVA déposées par la société démontraient qu'elle avait bien prélevé la TVA sur les locations.
La Cour juge ainsi que le crédit de TVA doit être remboursé à la société.
CAA Marseille, 22 mai 2025, n°23MA02426
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