Calcul de la valeur locative des locaux professionnels : opportunités de réclamation
Dans le cadre de la révision des valeurs locatives, le législateur a adopté différents mécanismes afin de lisser les augmentations de taxes foncières ou de CFE des contribuables.
Parmi ces dispositifs figurait notamment le planchonnement, prévu au III de l’article 1518 A quinquies du CGI, qui prévoyait :
d’augmenter la valeur locative révisée d’un montant égal à la moitié de la différence entre la valeur locative non révisée au 1er janvier 2017 et la valeur locative [révisée] lorsque cette différence est positive ;
de réduire la valeur locative révisée d’un montant égal à la moitié de la différence entre la valeur locative non révisée au 1er janvier 2017 et la valeur locative [révisée] lorsque cette différence est négative.
L’administration fiscale a appliqué ce texte en estimant que la valeur locative révisée à prendre en compte était la valeur révisée au titre de l’année 2017 et non la valeur révisée de l’année.
Le Conseil d’Etat, dans une décision du 13 novembre 2023 (CE, 8e et 3e ch., 13 nov. 2023, n°474735 et s., Lebon T.), a jugé que l’interprétation de l’administration était incorrecte. Les taxes foncières et la CFE des locaux professionnels ont cependant été établies pour les années 2023 et 2024 selon l’interprétation erronée de l’administration. Cette interprétation erronée est en général défavorable aux contribuables.
Dans la loi de finances pour 2025, le législateur a adopté une disposition faisant obstacle au dépôt de réclamations pour obtenir le remboursement du trop versé.
Hier, le Conseil d’Etat a renvoyé une QPC au Conseil constitutionnel qui vise à contester la constitutionnalité de cette loi de validation (CE, 8e et 3e ch., 17 sept. 2025, n°506083, inédit).
Il pourrait ainsi être opportun pour les contribuables disposant de locaux professionnels de déposer des réclamations au titre, a minima, des taxes foncières et CFE de l’année 2024. Une approche contentieuse pourrait éventuellement justifier le dépôt de réclamations au titre de l’année 2023.
Il est également probable que l’adoption tardive de la loi de finances pour 2025 ait conduit l’administration fiscale a établir les taxes foncières et CFE sur des mauvaises bases. Des réclamations pourraient également être déposées au titre de cette année.
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