Décisions du Conseil d’Etat et de la Cour de cassation du 17 septembre 2025
Le Conseil d'Etat et la Cour de cassation ont rendu, hier, des décisions en ce qui concerne :
la transmission d'une QPC visant à contester la constitutionnalité de la loi de validation du mécanisme de planchonnement applicable au titre du calcul des valeurs locatives des locaux professionnels (CE, 8e et 3e ch., 17 sept. 2025, n°506083, inédit). Cette décision ouvre des opportunités de réclamation, vous trouverez un article expliquant cela sur le site du cabinet : lien vers l’article
l'absence de nature d'immeuble des gisements de carrière au titre de la qualification de société à prépondérance immobilière pour le a sexies-0 bis du I de l'article 219 du CGI (CE, 8e et 3e ch., 17 sept. 2025, n°494888, Lebon T.)
La compétence du juge en matière de recouvrement et l'effet interruptif de prescription d'un acte de poursuite litigieux ayant fait l'objet d'une mesure d'abandon sans avoir produit d'effet (CE, 8e et 3e ch., 17 sept. 2025, n°497769, Lebon T.)
l'irrecevabilité d'un REP visant à contester la légalité des droits de communication sur les comptes bancaires d'un avocat (CE, 8e et 3e ch., 17 sept. 2025, n°481417, inédit)
la conformité au principe de sécurité juridique et au principe de libre circulation des capitaux prévus par le droit de l'UE de la prescription applicable lorsque les dispositions des articles L.23 C du LPF et 755 du CGI au titre d'avoirs détenus à l'étranger sont mis en œuvre (Cass. com., 17 sept. 2025, n°23-10.403, Publié)
la possibilité pour un agent de l'administration de saisir l'autorité judiciaire d'une demande tendant à ce que d'autres agents que lui soient autorisés à effectuer des perquisitions fiscales lorsqu'il a au moins le grade d'inspecteur, qu'il est habilité par le directeur général des finances publiques à effectuer des perquisitions fiscales et qu'il a qualité pour représenter l'administration fiscale (Cass. com., 17 sept. 2025, n°24-11.988, Publié)
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