Le Conseil d’État confirme l’application du seuil de 77 700 euros du régime micro pour les chambres d’hôtes

Le Conseil d'Etat a rendu, hier, une décision concernant un recours pour excès de pouvoir visant à annuler la réponse ministérielle qui avait indiqué qu'à la suite des modifications de la loi du 19 novembre 2024, le seuil du régime micro au titre d'une activité d'exploitation de chambres d'hôtes était de 77 700 euros. Au-dessus de ce montant, les entreprises ne pouvaient plus bénéficier de ce régime.

Le Conseil d'Etat, dans sa décision, confirme l'interprétation donnée par la réponse ministérielle et le montant du seuil.

Il rappelle par ailleurs que le recours pour excès de pouvoir contre une réponse ministérielle n'est possible que si celle-ci est opposable sur le fondement de l'article L.80 A du LPF, c’est-à-dire qu'elle comporte une interprétation contraire à la loi fiscale.

Au cas particulier, la réponse ministérielle ne faisant que rappeler les termes de la loi, le recours n'est pas recevable. Le Conseil d'Etat ne se prononce donc pas sur la QPC qui avait été déposée par le requérant.

CE, 9e ch., 16 sept. 2025, n°505228, inédit

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