L’examen d’un compte bancaire professionnel au cours d’un ESFP est parfois irrégulier

Un couple de contribuables a fait l'objet d'un contrôle fiscal personnel lors de la mise en œuvre d'un examen de situation fiscale personnelle (ESFP).

Au cours de ce contrôle, l'administration a eu accès aux comptes bancaires des contribuables et a notamment contrôlé les opérations sur un compte qui était intitulé "XXX ARTISAN TAXI".

A la suite de ce contrôle, l'administration a notifié un redressement fiscal qui a été contesté par les contribuables jusque devant la Cour administrative d'appel.

Celle-ci va alors rappelé, comme l'a jugé le Conseil d'Etat (CE, 9e ss-sect., 30 déc. 2010, n°318327, inédit), que l'administration n'a pas le droit de rehausser le bénéfice d'une activité professionnelle d'un contribuable en examinant ses comptes bancaires professionnels lors d'un ESFP sans avoir au préalable engager une vérification de comptabilité.

La Cour juge alors, au cas particulier, que l'administration n'a pas respecté cette règle et que la procédure est donc irrégulière.

Elle annule le redressement fiscal lié à l'examen du compte bancaire professionnel.

CAA Paris, 31 juill. 2026, n°25PA00899

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