Quand un expert-comptable introduit un appel en désignant un avocat qui ne représente pas le contribuable

Un expert-comptable a fait appel d'un jugement qui avait en grande partie confirmé le redressement fiscal subi par un de ses clients.

Dans la requête d'appel, il avait alors indiqué que l'avocat représentant le contribuable était "absent pour plaidoirie extérieure" et que le cabinet d'expert-comptable était alors chargé d'introduire l'appel.

La Cour administrative d'appel a alors transmis la requête à la SELARL dont était membre l'avocat qui a répondu qu'elle ne représentait pas le client de l'expert-comptable.

L'appel est alors jugé irrecevable et la requête du contribuable est rejetée.

CAA Bordeaux, 13 août 2026, n°26BX01797

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