La consultation du CRIDON ne permet pas d'éviter les pénalités pour manquement délibéré

Une société avait acquis des terrains en vue d'y édifier un immeuble mais avait néanmoins cédé par la suite ces derniers sans avoir réalisé la construction.

Elle avait estimé que la cession des terrains était liée à la gestion de son patrimoine immobilier et qu'elle ne devait pas soumettre la vente de ces derniers à la TVA.

La rédaction de l'acte de vente par le notaire avait par ailleurs donné lieu à une consultation du centre de recherches, d'information et de documentation notariale (i.e. le CRIDON).

A la suite d'un contrôle fiscal, l'administration a estimé que les cessions devaient être soumises à TVA et a notifié un redressement fiscal à la société. Le redressement a été assorti d'une pénalité de 40% pour manquement délibéré.

L'affaire a été portée jusque devant le Conseil d'Etat. Celui-ci a alors estimé que la TVA était bien due. Il estime par ailleurs que la consultation du CRIDON ne permet pas d'écarter l'existence d'une intention d'éluder l'impôt de la part de la société.

Il relève que le gérant de la société dirigeait des sociétés immobilières depuis de nombreuses années et qu'il ne pouvait, dès lors, pas ignorer la législation en matière de terrains à bâtir. Le manquement délibéré était alors, selon lui, caractérisé.

Le redressement fiscal est donc confirmé.

CE, 9e ch., 29 juill. 2026, n°499315, inédit

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