La majoration de 25% des revenus réputés distribués ne s'applique au bénéficiaire qu'en cas de redressement de la société

Une société a fait l'objet d'un contrôle fiscal qui s'est conclu par une absence de redressement fiscal.

Néanmoins, au cours de ce contrôle, l'administration fiscale a constaté que des retraits avaient été effectués sur un compte courant de la société.

L'administration fiscale a alors estimé que ces retraits constituaient des revenus réputés distribués pour l'associé de la société et a majoré ce revenu de 25% en se fondant sur le 7 de l'article 158 du code général des impôts.

La Cour, confirmant le redressement, va cependant annuler l'application de la majoration de 25% du revenu. Elle rappelle que l'application de cette majoration suppose que les revenus réputés distribués proviennent d'un redressement de la société. En l'absence de redressement au cas particulier, cette majoration n'est pas applicable.

CAA Bordeaux, 11 juill. 2025, n°23BX01257

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