Quand un courrier envoyé à l’avocat conduit à l’annulation du redressement fiscal
Une société a fait l'objet d'un contrôle fiscal à la suite duquel l'administration fiscale lui a envoyé une proposition de rectification pour l'informer de son intention de la redresser.
La société a alors présenté des observations sur les éléments figurant dans la proposition de rectification via son avocat.
L'administration fiscale a envoyé la réponse à ces observations à l'avocat mais pas à la société. Cependant, l'avocat ne disposait d'aucun mandat pour recevoir ces observations.
La Cour administrative d'appel juge la procédure irrégulière. Elle estime que le fait qu'à la suite de la réception de l'avis de mise en recouvrement la société a présenté une réclamation par l'intermédiaire du même avocat ne permet pas de démontrer que la société aurait reçu la réponse à ses observations "avant la mise en recouvrement des impositions intervenue le 9 février 2017".
Le redressement fiscal est donc annulé.
CAA Lyon, 26 juin 2025, n°23LY00471
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