Quand un redressement fiscal est annulé à cause de documents trop biffés
A la suite d'un contrôle fiscal, une société s'est vu notifier un redressement fiscal en matière de TVA. Afin de justifier son redressement, l'administration se fondait notamment sur des documents issus d'opérations de perquisitions et des auditions de salariés.
Dans le cadre de la procédure de rectification, la société a demandé à l'administration de lui communiquer l'ensemble des documents qui fondent le redressement. L'administration a alors envoyé les auditions des salariés en occultant cependant certains passages.
La société, devant les juridictions, a estimé que l'administration avait violé son obligation de communiquer les documents en occultant ces passages.
L'administration indiquait qu'elle avait l'obligation de procéder ainsi au regard de "l'obligation du secret professionnel nécessaire au respect de la vie privée d'un tiers pour les questions des officiers de police judiciaire concernant des demandes d'avis et ne relevant pas d'un fait".
La Cour administrative d'appel saisie du litige va alors relever que l'administration avait occulté dans les procès-verbaux d'audition la majeure partie des réponses des salariés.
Elle va estimer que les avis personnels des salariés sur les pratiques de la société "ne relèvent pas, par nature, d'autant moins à l'égard de leur employeur, des informations couvertes par le secret professionnel ou un autre secret protégé par la loi, faisant obstacle à leur communication à la contribuable".
Au contraire, la Cour relève que "ces avis peuvent, en revanche, révéler des éléments relatifs aux pratiques et conditions d'exploitation de l'entreprise, comme le confirment d'ailleurs les passages des sept procès-verbaux en cause, dont le contenu a été dévoilé par les parties".
La Cour juge ainsi que l'administration n'a pas respecté son obligation de communiquer l'ensemble des documents qui fondent le rehaussement et annule le redressement.
CAA Toulouse, 31 décembre 2025, n°23TL01869
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