Recours pour excès de pouvoir contre le rescrit “Cumcum” : recours jugé sans objet

Le 17 avril dernier, l'administration fiscale avait publié un rescrit au BOFiP concernant la modification des articles 119 bis et 119 bis A du code général des impôts par la loi de finances pour 2025.

Une association avait alors introduit un recours pour excès de pouvoir pour demander l'annulation de ce BOFiP et avait déposé également un référé suspension.

Le référé avait été rejeté.

Le paragraphe 4 du rescrit avait, en juillet, été supprimé des commentaires administratifs.

Hier, le Conseil d'Etat a jugé que les moyens que soulevait l'association devaient conduire à considérer que celle-ci ne demandait que l'annulation du paragraphe 4 du rescrit.

Il estime ensuite que l'annulation du paragraphe pour l'avenir n'aurait donc plus d'effet.

Pour le passé, il rappelle sa jurisprudence antérieure selon laquelle l'annulation d'un BOFiP n'a pas d'effet rétroactif (CE, Avis, Sect., 8 mars 2013, n°353782, Lebon). L'annulation du paragraphe 4, si elle devait être prononcée par le juge, serait donc sans effet.

Le Conseil d'Etat juge ainsi que les conclusions de l'association sont devenues sans objet et qu'il n'y a pas lieu de statuer sur son recours.

CE, 8e et 3e ch., 20 janv. 2026, n°505127, inédit

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