Rescrit concernant la modification des articles 119 bis et 119 bis A du CGI par la loi de finances
L’administration fiscale a publié, jeudi dernier, un rescrit concernant l’introduction, par la dernière loi de finances, de la notion de bénéficiaire effectif à l’article 119 bis du code général des impôts et la modification de l’article 119 bis A.
Le rescrit aborde les sujets suivants :
l’articulation entre les dispositions prévues au 2 de l’article 119 bis du CGI et à l’article 119 bis A du CGI
l’application des dispositions de l’article 119 bis A du CGI :
en l’absence de distribution de dividendes pendant la période au cours de laquelle interviennent les opérations
aux produits financiers non linéaires
aux opérations conclues sur un marché réglementé
aux opérations sur indices financiers reconnus ou qui ne sont pas composés majoritairement d’actions françaises
aux opérations effectuées dans un but de couverture des ventes à découvert
le maintien des exonérations de retenue à la source au profit des organismes de placement collectif et des fonds souverains
l’assiette de la retenue à la source en cas d’application des nouvelles dispositions de l’article 119 bis A du CGI
la portée des dispositions du II de l’article 119 bis A du CGI, dont l’entrée en vigueur est prévue au 1 janvier 2026
l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions du I de l’article 119 bis A du CGI
Sur le même thème, le Conseil d’Etat avait rendu son avis public sur le projet de loi de finances le 30 janvier (voir l’actualité sur le site du cabinet).