Jugements signalés par le TA de Montreuil et le TA de Cergy-Pontoise
Le mois dernier, les Tribunaux administratifs de Montreuil et de Cergy-Pontoise ont publié leurs lettres de jurisprudence dans lesquelles ils signalent des décisions en matière fiscale.
Le Tribunal de Montreuil signale des jugements en ce qui concerne :
la conformité à la CESDH de la non déductibilité de la taxe sur les bureaux (TA Montreuil, 6 fév. 2025, n°2203808)
l’application de la TVA aux frais facturés par un loueur de véhicules en cas de retour d’un véhicule endommagé (TA Montreuil, 27 fév. 2025, n°2112744)
l’application du taux de TVA pour les livres à un magazine de couture (TA Montreuil, 27 fév. 2025, n°2305195)
Le Tribunal de Cergy-Pontoise signale des jugements en ce qui concerne :
l’impossibilité de bénéficier d’une seconde saisine de la commission départementale en cas d’irrégularités lors de la première saisine (TA Cergy-Pontoise, 27 sept. 2024, n°2200500)
le cumul possible des dispositifs Scellier et Malraux ancien (TA Cergy-Pontoise, 19 nov. 2024, n°2008835)
l’absence de condition de résidence fiscale en France pour le bénéfice du CIMR complémentaire (TA Cergy-Pontoise, 21 nov. 2024, n°2208569)
la date de prise en compte des intérêts (exercice de comptabilisation ou exercice au cours duquel ils sont déductibles) pour l’application de l’ancien dispositif de plafonnement des charges financières déductibles (TA Cergy-Pontoise, 10 déc. 2024, n°2102875 et s.)
l’application dans le temps de la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux en cas de travaux pour changer la destination d’un local (TA, 11 mars 2025, n°2301481)