Recours pour excès de pouvoir contre le rescrit “Cumcum” : une décision avant la fin de l’année

Le 17 avril dernier, l’administration fiscale a publié un rescrit en ce qui concerne la modification des articles 119 bis et 119 bis A du code général des impôts par la dernière loi de finances.

Une association a récemment déposé un recours pour excès de pouvoir afin de demander l’annulation de ce rescrit.

Parallèlement à ce recours, l’association a également déposé un référé suspension devant le Conseil d’Etat estimant qu’il y avait urgence à suspendre l’exécution du rescrit. Elle estimait que cette urgence se caractérisait par le fait que l’application du rescrit pourrait “emporter des pertes de recettes fiscales définitives pour l'Etat et de préjudicier ainsi aux finances publiques et à l'intérêt de la lutte contre la fraude fiscale qu'elle entend défendre”.

L’association demandait également, dans son référé :

• de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;

• d'enjoindre au ministre […], dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir et sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard, d'une part, de publier une nouvelle instruction conforme à la loi et, d'autre part, d'adresser aux contribuables concernés une proposition de rectification de leur déclaration conformément à la loi.

Le Conseil d’Etat, dans une décision de jeudi dernier, a cependant estimé que la condition d’urgence n’était pas remplie. Il indique que le Conseil d’Etat devrait se prononcer sur la validité du rescrit “au plus tard au cours du dernier trimestre de l'année”.

Le référé suspension est ainsi rejeté.

CE, référé, 26 juin 2025, n°505128, inédit

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