TVA sur marge : attention à l’option expresse

Une société d’achat revente d'œuvres d'art a fait l'objet d'un contrôle fiscal au cours duquel l'administration a notifié un redressement fiscal en matière de TVA.

La société avait en effet déclaré et payé la TVA selon le régime de la marge sans pour autant avoir expressément demandé l'application de ce régime auprès de l'administration fiscale comme l'exige l’article 297 B du code général des impôts.

Après avoir perdu devant la cour administrative d'appel, la société a essayé de démontrer que cette obligation d'option expresse, alors même que le régime de la marge avait été correctement appliqué, était contraire à la Constitution.

Le Conseil d'Etat, dans sa décision du 11 juin dernier, vient cependant juger que le simple fait de déclarer uniquement le chiffre d'affaires correspondant à la marge dans la déclaration de TVA ne constitue pas une demande de bénéfice du régime de la marge.

Il estime par ailleurs qu'il n'existe pas de différence de traitement entre les contribuables ayant expressément demandé à opter pour le régime et ceux qui l'ont appliqué sans demande expresse.

Le Conseil d'Etat rejette donc l'argument constitutionnel. Le redressement de la société est donc confirmé.

CE, 9e ch., 11 juin 2025, n°499727, inédit

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