Peut-on enregistrer une réunion lors d’un contrôle fiscal ?
Une société qui a fait l’objet d’un contrôle fiscal avait convié, lors de la réunion de synthèse de la vérification de comptabilité, en plus de son avocat, un huissier à cette réunion afin que celui-ci l’enregistre via un dictaphone puis consigne par écrit les propos tenus.
Au début de la réunion, les inspecteurs ont demandé que l’enregistrement soit arrêté mais les contribuables ont refusé. Avec l’aval de leur hiérarchique, les inspecteurs ont donc quitté les lieux.
Par la suite, la société à fait l’objet d’un redressement fiscal et les contribuables ont demandé l’annulation de la procédure en estimant que cette absence de réunion de synthèse portait atteinte à la garantie d’un débat oral et contradictoire.
La société estimait, selon l’arrêt de la Cour, que l’huissier avait un rôle de conseil et que sa présence visait à « se ménager la preuve du comportement selon elle déloyal des vérificateurs […] lors d’un précédent contrôle ».
La Cour va cependant rejeter l’argument en estimant que :
la présence de l’huissier « n’avait d’autre but que d’intimider les agents de l’administration dans des conditions de nature à faire obstacle à la conduite d’une discussion sereine ».
l’enregistrement faisait obstacle à l’instauration d’un débat oral non formalisé comme le prévoit la charte du contribuable vérifié. La société, en refusant d’éteindre l’enregistrement, a elle-même fait obstacle à ce débat oral.
La société n’apporte pas la preuve qu’au cours des précédentes réunions « la vérificatrice se serait refusée à tout échange de vues ».
L’argument de la société est ainsi rejeté.
Le redressement fiscal qui était contesté devant la Cour est confirmé à l’exception de l’application partielle d’une pénalité pour manquement délibéré.
CAA Nancy, 5 juin 2025, n°23NC00517
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