Commentaire d’arrêt relatif au secret professionnel de l’avocat

Le Conseil d'Etat a dernièrement modifié sa jurisprudence relative aux conséquences de la violation du secret professionnel de l'avocat au cours du contrôle fiscal (CE, 9e et 10e ch., 28 fév. 2025, n°486336, Lebon T.). Cette modification semble donner un blanc-seing à l'administration pour violer ce secret dès lors que les informations obtenues ne fondent pas le redressement fiscal.

Au-delà des conséquences inquiétantes que pourraient avoir cette décision, sa conformité aux libertés fondamentales et en particulier à la jurisprudence européenne peut être questionnée.

J'ai le plaisir de développer ces éléments dans le commentaire publié dans la Revue de droit fiscal de cette semaine.

Contrôle fiscal : violation du secret professionnel de l’avocat dans la proposition de rectification