Décisions du Conseil d’Etat du 13 juin 2025

Le Conseil d’Etat a rendu, vendredi dernier, deux décisions en matière fiscale concernant :

- la déduction à hauteur de 95% des produits de placement dans des sociétés immobilières pour le calcul de la valeur ajoutée au titre de la CVAE pour les entreprises d’assurances et de mutuelles : CE, 9e et 10e ch., 13 juin 2025, n°499773, Lebon T.

- la possibilité de faire un REP contre la décision de la commission départementale des valeurs locatives concernant le coefficient de localisation : CE, 9e et 10e ch., 13 juin 2025, n°499763, inédit

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