Une différence de signature d’un inspecteur peut-elle annuler un redressement fiscal ?
Un expert-comptable qui avait fait l'objet d'un contrôle fiscal s'est vu notifier un redressement comprenant une pénalité de 40% pour manquement délibéré.
L'application de cette pénalité supposant la signature d'un inspecteur ayant au moins le grade d'inspecteur divisionnaire, il a essayé de faire valoir que cette condition n'était pas remplie.
Le contribuable estimait qu'il existait une divergence entre la signature de l'inspectrice divisionnaire figurant sur la proposition de rectification et celle sur la réponse aux observations du contribuable ne permettant pas d'avoir la certitude que les documents avaient été signés par la même personne.
La Cour administrative d'appel saisie du litige va cependant juger qu' "il ne résulte pas de l'examen des pièces litigieuses que les signatures y figurant, qui ne peuvent pas être strictement identiques dès lors qu'elles sont manuscrites, présenteraient des variations de graphie si marquées qu'il serait possible d'en déduire qu'elles n'ont manifestement pas toutes été apposées par l'inspectrice principale dont le nom est mentionné".
La Cour valide ainsi l'application des pénalités et rejette l'argument du contribuable.
Selon un raisonnement a contrario qui présente toujours des limites, elle laisserait entendre que des signatures très différentes auraient pu entraîner la décharge des impositions.
CAA Paris, 8 janv. 2026, n°25PA01006
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